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Le contrat d’épargne retraite facultative conclu par une société pour le compte de son gérant constitue-t-il une convention réglementée au sens des dispositions du code de commerce ?

Droit des sociétés

Le contrat d’épargne retraite facultative conclu par une société pour le compte de son gérant constitue-t-il une convention réglementée au sens des dispositions du code de commerce ?

Yanis GANDRILLON

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