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La loi DPE à la Réunion

Mandy NALLAN

17 mai 2024

Droit immobilier

Dans le cadre d’une vente ou d’une location immobilière, les vendeurs et les bailleurs se doivent d’effectuer minutieusement tous les diagnostics nécessaires sur le bien immobilier.

A la Réunion, le principe est le même à la seule différence que le diagnostic de performance énergétique n’est pas ici obligatoire. Or, on assiste aujourd’hui à un changement important visant à diminuer considérablement l’émission de gaz à effet de serre sur l’île.

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La loi pour le diagnostic de performance énergétique aussi appelée la loi DPE a connu une réforme importante en juillet 2021 raison du nombre accru de passoires énergétiques. Celles-ci désignent les bâtiments qui consomment énormément de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’éclairage ou ayant une mauvaise isolation.

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Ce diagnostic de performance énergétique renseigne donc sur la performance énergétique climatique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre afin d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte ». Ce diagnostic pourra ensuite recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et estimer ses charges énergétiques.

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Ayant pris beaucoup d’ampleur, le prochain objectif de cette loi vise les Outre mers notamment à travers l’article 158 de la loi Climat et Résilience qui prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Parmi ces territoires, deux d’entre eux possèdent déjà leur propre DPE, c’est le cas de la Martinique et de la Guadeloupe. Mais, par la suite, la Réunion en sera aussi dotée dès juillet 2024. 

En effet, l’application de ce diagnostic sur l’île est apparue à la suite d’un appel d’offres qui a été lancé par le Ministère de l’Ecologie afin d’effectuer une étude au préalable de l’outil de DPE dans les départements et régions d’Outre-mer.

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On peut d’ores et déjà relever que depuis le 1er janvier 2024, les loyers classés F ou G n’ont plu la possibilité d’être augmentés. Ce gel des loyers a pour finalité de rechercher une meilleure décence énergétique dans le domaine immobilier.

Par la suite, les logements classés G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2028, ceux classés F à compter du 1er janvier 2031 et les logements classés E à compter du 1er janvier 2034.

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Ainsi, cette loi DPE oblige les agences immobilières à prendre en considération le diagnostic de performance énergétique de leur bien avant sa mise en vente. Comme c’est le cas dans les villes tels que Saint Pierre. Il est donc important de se renseigner quant aux différentes spécificités que prévoit cette loi.

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