Chiara AUBERT
26 avr. 2023
Droit des Sociétés/Finance
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Composée d’une centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. AG AVOCATS détaille, pour vous, les principales mesures.
S’agissant, dans un premier temps, de la fiscalité des entreprises :
Art. 37, Loi de finances pour 2023
La limite des bénéfices imposables au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est portée à 42.500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Art. 55, Loi de finances pour 2023
Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – qui constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) – est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023.
A noter qu’il est projeté une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024.
Art. 62, Loi de finances pour 2023
Désormais, les documents comptables (les livres comptables obligatoires ; les comptes annuels ; et toutes les pièces justificatives de l’activité) reçus ou établis sur support électronique doivent être conservés sous cette même forme durant l’intégralité du délai de conservation.
N.B. : Ce délai est généralement, de 10 ans d’après le Code de commerce.
En outre, s’agissant de l’obligation de facturation, qui est imposée notamment pour toutes les prestations de services ou de ventes de marchandises conclues entre professionnels ; pour toutes les prestations de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour des particuliers ; pour toutes les activités de ventes à distance ; etc. deux aménagements sont désormais prévus :
Une nouvelle solution technique pour émettre ou recevoir des factures électroniques est autorisée ;
et la dispense d’amende en cas de première infraction est rétablie.
Art. 23, Loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 a apporté une précision concernant les cessions d’entreprises individuelles (EI) et d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et qui sont ainsi soumises à l’IS, sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises aux dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts (CGI).
Pour rappel, L'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit qu'il n'est plus possible de créer une entreprise relevant du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ni d'opter pour ce statut à compter du 16 février 2022. Toutefois, les dispositions qui les régissent demeurent applicables pour les entreprises ayant le statut d'EIRL existantes au 15 février 2022.
S’agissant, dans un second temps, de la fiscalité des particuliers :
Art. 2, Loi de finances pour 2023
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 sont revalorisées de 5,4 % ; et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion.
Art. 17, Loi de finances pour 2023
La réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Pour rappel, ce dispositif permet aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sous conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies :
- soit, lors de sa constitution,
- soit, lors d'une augmentation de capital.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin#
Art. 90, Loi de finances pour 2023
À compter du 1er janvier 2023, l’administration peut demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.
Art. 89, Loi de finances pour 2023
En outre, à compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), les relevés de compte du contribuable.