Le contrat d’épargne retraite facultative conclu par une société pour le compte de son gérant constitue-t-il une convention réglementée au sens des dispositions du code de commerce ?
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social
