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La durée d’un pacte d’Associés
Droit des Sociétés
Cass., 1ère civ., 25/01/2023, n° 19-25.478
Dès la création de leur société ou au cours de la vie de celle-ci, les associés ou actionnaires peuvent décider de conclure, entre eux, des conventions extra-statutaires, appelées « pactes d’associés ou d’actionnaires » (ou « pactes de famille »), leur permettant d’assurer le contrôle et la conduite des affaires sociales, ainsi que la composition du capital.
A noter que les pactes d’associés ou d’actionnaires se rencontrent dans toutes les formes de société. Ils sont toutefois plus fréquents dans les sociétés par actions, en particulier dans les SA, où ils visent à régir les rapports entre les différents groupes d'actionnaires, et dans les SAS, pour les formes sociales les plus courantes.
Les parties peuvent librement convenir du contenu du pacte qu'elles vont signer, à condition néanmoins de respecter les règles de droit commun de validité des contrats et de ne pas enfreindre une règle d'ordre public du régime des sociétés.
Ainsi, les parties doivent fixer une durée au pacte qu’elles concluent entre elles ; à défaut, celui-ci contreviendrait au principe de prohibition des engagements perpétuels.
A noter que la violation d’un tel principe ouvre le droit, à chaque partie, d’y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (art. 1211, c. civ.).
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a affirmé pour la première fois, qu’un pacte d’associés empruntant expressément sa durée à celle de la société ne constitue pas un engagement perpétuel.
Plus précisément, s’agissant des faits de l’espèce, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avait retenu que la durée du pacte d’associés litigieux, identique à celle de la société – soit, une durée de 99 ans renouvelable – présentait un caractère « excessif », ayant pour effet de « confisque[r] toute possibilité réelle de fin de pacte pour les associés » et leur ouvrant ainsi la possibilité de résilier ce pacte unilatéralement à tout moment.
La Cour de cassation, le 25 janvier dernier, a censuré la décision rendue en Appel, et a confirmé la pratique consistant à renvoyer, dans un pacte extrastatutaire, à la durée de vie de la société ; dès lors que les parties peuvent y mettre fin unilatéralement :
« […] la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement ».
La loi de finances pour 2023
Droit des Sociétés/Finance
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Composée d’une centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. AG AVOCATS détaille, pour vous, les principales mesures.
S’agissant, dans un premier temps, de la fiscalité des entreprises :
Art. 37, Loi de finances pour 2023
La limite des bénéfices imposables au taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % prévu en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est portée à 42.500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Art. 55, Loi de finances pour 2023
Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – qui constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) – est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023.
A noter qu’il est projeté une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024.
Art. 62, Loi de finances pour 2023
Désormais, les documents comptables (les livres comptables obligatoires ; les comptes annuels ; et toutes les pièces justificatives de l’activité) reçus ou établis sur support électronique doivent être conservés sous cette même forme durant l’intégralité du délai de conservation.
N.B. : Ce délai est généralement, de 10 ans d’après le Code de commerce.
En outre, s’agissant de l’obligation de facturation, qui est imposée notamment pour toutes les prestations de services ou de ventes de marchandises conclues entre professionnels ; pour toutes les prestations de services d’un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour des particuliers ; pour toutes les activités de ventes à distance ; etc. deux aménagements sont désormais prévus :
-
Une nouvelle solution technique pour émettre ou recevoir des factures électroniques est autorisée ;
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et la dispense d’amende en cas de première infraction est rétablie.
Art. 23, Loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 a apporté une précision concernant les cessions d’entreprises individuelles (EI) et d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et qui sont ainsi soumises à l’IS, sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises aux dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts (CGI).
Pour rappel, L'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit qu'il n'est plus possible de créer une entreprise relevant du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ni d'opter pour ce statut à compter du 16 février 2022. Toutefois, les dispositions qui les régissent demeurent applicables pour les entreprises ayant le statut d'EIRL existantes au 15 février 2022.
S’agissant, dans un second temps, de la fiscalité des particuliers :
Art. 2, Loi de finances pour 2023
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 sont revalorisées de 5,4 % ; et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion.
Art. 17, Loi de finances pour 2023
La réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Pour rappel, ce dispositif permet aux contribuables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sous conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies :
- soit, lors de sa constitution,
- soit, lors d'une augmentation de capital.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin#
Art. 90, Loi de finances pour 2023
À compter du 1er janvier 2023, l’administration peut demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger.
Art. 89, Loi de finances pour 2023
En outre, à compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l’engagement d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), les relevés de compte du contribuable.