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L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social
Droit fiscal
![L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la société ne resterait soumise à l’impôt sur les sociétés que sur option a été condamné à indemniser l’associé unique du montant de l’impôt sur le revenu qu’il a acquitté au titre du résultat social](https://static.wixstatic.com/media/11062b_9e3c05fc1ce842d2a67039dbb27bc106~mv2.jpg/v1/fill/w_680,h_385,al_c,q_80,usm_0.66_1.00_0.01,enc_auto/Image-empty-state.jpg)
Yanis GANDRILLON
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