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Droit des Sociétés
Cass., 1ère civ., 25/01/2023, n° 19-25.478
Dès la création de leur société ou au cours de la vie de celle-ci, les associés ou actionnaires peuvent décider de conclure, entre eux, des conventions extra-statutaires, appelées « pactes d’associés ou d’actionnaires » (ou « pactes de famille »), leur permettant d’assurer le contrôle et la conduite des affaires sociales, ainsi que la composition du capital.
A noter que ...
Droit des Sociétés/Finance
Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Composée d’une centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. AG AVOCATS détaille, pour vous, les principales mesures.
S’agissant, dans un premier temps, de la fiscalité des entreprises :
Droit des Sociétés
Cour d’Appel de Paris, décision du 22 février 2023
En l’espèce, une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de tabac, presse et jeux, a été placée en liquidation judiciaire.
Au cours de cette procédure, le liquidateur a agi en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif. Il lui était reproché d’avoir frauduleusement augmenté le passif de la société en percevant, pendant cinq ans, des rémunérations sans que les statuts de la société aient été respectés. Ces derniers imposaient l’approbation préalable des rémunérations à l’unanimité des associés.
Droit des Sociétés
Définition de la clause d’earn out
La clause dite de « earn out » (ou de « complément de prix », voire « d’intéressement ») permet au cédant et à l’acquéreur de convenir d’un prix de cession (par ex. cession de titres sociaux, d’un bloc de contrôle ou d’un fonds de commerce) composé d’une partie fixe payable dès la conclusion de la cession ; et d’une partie réglable ultérieurement et dont le montant est déterminé en fonction des résultats futurs de la société.
Intérêt de la clause d’earn out
Ainsi, cette clause tend à installer une sortie de « compromis » entre les craintes d’un repreneur qui ne souhaite pas recourir à un investissement initial important dans un fonds de ...