ACTUALITE DU DROIT DE L'ENTREPRISE

Retrouvez les actualités du droit de l'entreprise, repérées et commentées par votre avocat : des points pratiques pour identifier des problématiques à côté desquelles il ne faut pas passer et sur lesquelles nous pouvons vous conseiller.
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QUITUS AU GÉRANT : QUELLE VALEUR ?

15 juillet 2021

Le point sur la notion de quitus au gérant

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ACTUALITÉ DROIT SOCIAL

15 juin 2021

A compter du 1er juin 2021, Pôle Emploi n'acceptera que les attestations établies selon le nouveau modèle, les autres seront refusées et l'employeur ne sera pas considéré comme ayant rempli son obligation de délivrance des documents de fin de contrat.

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UN POINT SUR LES RÈGLES APPLICABLES POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 2021

10 juin 2021

Retrouvez les règles applicables aux assemblées générales 2021

Image de Alexander Mils

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET COMBLEMENT DE PASSIF

2 juin 2021

Le gérant d'une SARL peut se voir condamner à combler le passif social dès lors que l'insuffisance d'actif révélé à l'issue de la procédure collective trouve en partie sa source dans une faute de gestion qu'il a commise. Par un arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation a précisé en quoi pouvait consister cette faute de gestion : une distribution de dividendes, pourtant décidée par l'assemblée générale, peut constituer une faute de gestion du gérant dès lors qu'il en est à l'origine. Dans cette décision, le gérant était de surcroît également le représentant légal de la personne morale associée unique. Il en ressort donc que la faute de gestion doit s'apprécier concrètement, non seulement au regard des fonctions du gérant, mais aussi des décisions sur lesquelles il a, en pratique un pouvoir d'initiative et d'influence. Pour ne rien rater de votre responsabilité de dirigeant, faites-vous accompagner par votre avocat pour la préparation de vos assemblées générales.

Image de Dylan Gillis

CONVOCATION DE L'AG DE SARL ÉLOIGNÉE DU SIÈGE SOCIAL - DOM PARIS

31 mai 2021

Dans le silence des statuts, le gérant définit librement le lieu de convocation de l'assemblée générale d'une SARL. Cette possibilité a pour limite l'abus de droit : le choix d'un lieu de réunion de l'AG éloigné du siège social ne doit pas avoir pour objectif d'empêcher un associé minoritaire d'y participer et ainsi de le priver de l'exercice de ses droits. Dans un arrêt du 31 mars 2021, la Cour de cassation a ainsi pu juger que la convocation à Paris de l'assemblée générale d'une société ayant son siège en Guadeloupe n'était pas constitutive d'un abus dans la mesure où l'associé minoritaire se trouvait également en métropole à cette date. Cette solution est bien entendue transposable pour les entreprises réunionnaises.

Image de The New York Public Library

PAS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE POUR LE MONDE ENTIER

28 mai 2021

La chambre sociale de la Cour de cassation est venue mettre les points sur les i en matière de délimitation du périmètre de la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail. En effet, si la jurisprudence est désormais bien établie quant à la nécessité que ces clauses soient limitées dans l'espace et dans le temps pour être licites, des questions demeurent pour déterminer le champ d'application acceptable. Il conviendra d'analyser, au cas par cas, la bonne adéquation entre le périmètre géographique retenu et le poste en question. Dans un arrêt du 8 avril 2021, la Haute juridiction prend position sur une clause mentionnant un périmètre mondial : une telle clause revient en réalité à ne pas poser de limite géographique, et doit donc être déclarée nulle. On retiendra donc une nouvelle conditions implicite : il ne faut pas que la limitation géographique soit seulement formelle, elle doit correspondre à une réelle restriction du champ d'application de la clause !

Image de Josh Appel

OBLIGATION DE LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL ET CESSION DE PARTS

24 mai 2021

La Cour d'appel de Paris est venue trancher la question de savoir qui, du cédant ou de l'acquéreur, est tenu de libérer le solde du capital social lorsque ce dernier n'a pas été entièrement libéré antérieurement à la cession. Elle rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que cette obligation est une dette personnelle de l'associé, et qu'elle ne se transmet donc pas : seul le cédant demeure tenu de la libération du capital, à défaut de convention contraire entre les parties. Cette dernière précision est d'importance puisqu'elle ouvre la possibilité d'aménager cette répartition des obligations dans l'acte de cession et souligne l'importance d'un conseil éclairé dans ces situations.